Le Saviez-vous ? La Cour de cassation valide le modèle de l’info collectée par les consommateurs

La Cour de Cassation valide le modèle de l’info collectée par les consommateurs


Dans un arrêt du 5 avril 2022 et relatif à la société Clic & Walk, la Cour de cassation a jugé qu’il était conforme à la loi de rémunérer des consommateurs pour collecter des données dans les points de vente.
La Cour a considéré qu’il n’existait pas de lien de subordination entre la société et les consommateurs, et qu’il n’y avait donc pas lieu d’appliquer le droit du travail :


« … n’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions telles que décrites précédemment, dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, qu’il ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des missions est l’objet d’une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d’exécution non conforme. »


Cette décision attendue conforte WinMinute et les nombreuses sociétés qui, dans différents domaines, proposent à des particuliers d’exprimer leur avis, de prendre des photos ou collecter des informations terrain, dans le cadre par exemple d’études de marché, en échange d’une rémunération.


L’arrêt de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/624bdb60b47c2015fe6b7828